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Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique périodique
contribue à améliorer l'état du parc automobile. Les vérifications portent
surtout sur le bon fonctionnement d'organes essentiels du véhicule, liés à la
sécurité et au respect de l’environnement. Chaque année, environ 18 millions de
contrôles techniques sont réalisés en France.
Le contrôle technique est réalisé par un contrôleur agréé par la préfecture
et dans un centre également agréé. Cette totale indépendance du commerce et de
la réparation automobile est, pour vous, la garantie d'un diagnostic objectif.
La réglementation
Le contrôle technique concerne les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes
(voitures particulières et camionnettes), qui doivent s'y soumettre dans les six
mois précédant le quatrième anniversaire de leur date de première mise en
circulation. Celle-ci figure en haut à droite de la carte grise, alors que la
date limite à ne pas dépasser est indiquée en bas à gauche ou, pour les
nouvelles cartes grises, au dos.
Par la suite, le contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Depuis le 1er
janvier 1999, les véhicules utilitaires légers de plus de quatre ans sont en
outre soumis à un contrôle annuel de leurs émissions polluantes, qui peut avoir
lieu dans n'importe quel centre. A l'issue de ce test, la mention "visite
complémentaire" est indiquée sur le procès-verbal.
Au cours d'une visite, le véhicule est soumis à 125 points de contrôle. Les
défauts les plus graves (éclairage, freinage, pollution…) entraînent une
obligation de contre-visite, à effectuer dans un délai de deux mois.
A partir du 1er janvier 2008, le contrôle technique à
changé.
Le nombre de points de contrôle passe de 125 à 116 mais le
contrôle se durcit dans son ensemble.
Les contrôles se répartissent désormais en 9 catégories.
Tous ces points sont à corriger obligatoirement s’ils sont
relevés lors du contrôle.
De plus, pour 66 d’entre eux, une contre-visite obligatoire
est à passer pour en contrôler la bonne correction.
Le rôle du contrôle technique dans une transaction
Quand une transaction entre particuliers concerne un véhicule de plus de quatre
ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal (PV) de contrôle
technique valide datant de moins de six mois au moment de la date de dépôt de
demande de carte grise en préfecture. En revanche, le contrôle technique n'est
pas obligatoire si vous cédez votre voiture à un professionnel.
Le contrôle technique est un fort argument de vente à ne pas négliger car il
permet d’obtenir un diagnostic des organes essentiels du véhicule liés à la
sécurité et à l’environnement. L’idéal est de présenter un PV de contrôle
technique vierge, c’est à dire ne relevant aucun défaut. Néanmoins, si des
défauts sont mentionnés sur le PV, il convient de présenter à l’acheteur
potentiel les factures des remises en état liées à ces défauts.
Les voitures exemptées du contrôle technique et les cas
spécifiques
Certains véhicules sont exemptés de contrôle technique. C’est le cas notamment
des véhicules âgés de plus de 25 ans et ayant une carte grise de collection.
Pour obtenir une carte grise "collection", son propriétaire doit en faire la
demande auprès de sa préfecture et joindre à sa demande un procès-verbal valide
de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Les véhicules du corps diplomatique sont quant à eux exclus du
contrôle technique.
En revanche, certains véhicules spécifiques (ambulances, véhicules de dépannage,
taxis…) sont contrôlés annuellement dans le cadre d'une réglementation
particulière.
Le contrôle volontaire
Enfin, il est possible de faire procéder à tout moment à un contrôle technique
volontaire, complet ou partiel (n'oubliez pas de spécifier ce caractère
volontaire au contrôleur, qui ne vous enregistrera pas officiellement). Ce
contrôle volontaire ne se substitue pas au contrôle technique obligatoire et
n’a, par conséquent, aucune valeur officielle.
Coordonnées
- Téléphone
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01.30.28.22.00 / 06.50.67.61.06
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